Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Estimation : 150 - 180 . La clause pnalepermet dassurer lexcution par le dbiteur (lacheteur ou le vendeur) de son obligation. Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. En esprant que notre rponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Au-del des pices fournir pour ltablissement dun compromis de vente valable, il y a des documents annexer pour tous les types de biens et dautres propres aux biens en coproprit. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Vous pouvez aussi prendre la dcision plus tard. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Jai accept et sign une offre dachat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Il peut tre rmunr. Tlchargements. Merci pour votre rponse. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Table des matires complte (pdf) Mise jour au 1er . Impossible de joindre la mandataire ou lacheteur malgr appels mails Lquipe LegalPlace. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Merci. Pour rpondre ce blocage, le lgislateur a mis en place la licitation judiciaire, procdure quivalente une vente publique d'un meuble ou d'un immeuble en indivision. Cordialement, Bonjour, C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-proprit: titleContent d'une maison. La demande doit tre adresse au tribunal du lieu o le bien est situ. Direction de linformation lgale et administrative Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement la vente : le vendeur consent vendre son bien et lacqureur lacheter ; La promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. Il sagit de : La fiche synthtique de la coproprit comportant ses donnes financires et techniques Le rglement de coproprit, ltat descriptif de division et les ventuels actes modificatifs publis Les procs-verbaux dassemble gnrale des 3 dernires annes Cette liste ninclut donc pas les convocationsLire la suite . Enfin, que les parties aient opt pour la rdaction dun compromis de vente sous seing priv ou pas, la signature de lacte de vente dfinitif obligatoirement lieu devant un notaire. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? Cration d'entreprise et droit des socits : Lquipe LegalPlace. Il convient dexaminer les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu daccepter une offre au prix qui lui a t soumise par son mandataire. Bonjour, Elle existe dans l'immobilier et chez LF immo ! Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. Par contre, si l'un des 4 dtient la moiti des droits, les 3 autres se partagent l'autre moiti parts gales (16,66 % chacun). Cependant, nous voulons nous dsister de cette vente car les devis sont bien suprieurs ce que nous avions calcul.. Cette agent nous rclame 3 refus bancaires. Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. civ 3me, 11 mai 1976, n75-10.854). Votre question ncessite lavis dun professionnel. Le terrain est toujours en mon nom , que faire ? Lexcuse, le gel des prts bancaires, alors que la fdration des banques na pas du tout communiqu sur cela.Lire la suite , Bonjour, Lors de la signature, un des hritiers t dcd mais la succession n't pas termine (enfin pas commenc apparemment) . 40 rue de Paradis Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Seuls les acheteurs particuliers disposent dun droit de rtractation. Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Il n'existe pas de rgle tablie quant au choix du notaire : gnralement le vendeur est dj accompagn de son notaire au moment de la mise en vente du bien. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en sappuyant sur ledit barme. Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? Souvent presss de conclure, acheteur et vendeur s'imaginent parfois que la signature de l'avant-contrat n'engage pas grand-chose. Si lacqureur se rtracte durant son dlai dertractation, il rcupre toutes les sommes qui ont t verses, notamment le dpt de garantie. Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. La vente nest toujours pas ralise. En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. La clause doit durer au minimum un mois pour permettre lacheteur dobtenir un prt aux conditions souhaites. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et il sera possible de demander au juge lexcution force de la vente. bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous? La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Lquipe LegalPlace. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Juriste chez PAP.fr. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Lquipe LegalPlace, Bonsoir, Nous avons fait une offre dachat pour notre future maison en fvrier, la vente sest faite via une agence immo. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu' la majorit du plus jeune enfant ou jusqu'au dcs de l'poux selon le cas). A ce jour lacheteur ne l a pas fait. Il est possible de demander une rvision du prix de vente en cas de modification des caractristiques essentielles du bien. Toutefois, les parties peuvent prvoir quun autre lment dterminera le moment de la formation de la vente. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Vous serez alert(e) par email ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. Jai sign un compromis de vente sur lequel le propritaire indique qu sa connaissance il ny a pas de servitude de passage. Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intresse par la partie droite de cette ferme. En plus des clauses suspensives, il existe galement diffrentes clauses particulires qui permettent de garantir la conclusion de lacte de vente dfinitif. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? Tous les hritiers doivent tre d'accord pour dsigner un mandataire. Lquipe LegalPlace. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. Lquipe LegalPlace. Toutefois, l'unanimit n'est pas ncessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volont. 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? Jai demand ces documents lagent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes savoir. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Faites rdiger votre avant-contrat par un professionnel Le site officiel de ladministration franaise. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Il doit donc lui fournir toutes les informations dterminantes pour le consentement de lacheteur. glise Reine des Aptres) Contact : +243823743003. Respecter la destination du bien, c'est--dire ce pour quoi le bien est fait. Bonjour, que faire si lacheteur devait payer en deux mensualites et na vers quun partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur. Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Merci vous pour votre retour, jai entre temps contact la chambre de notaires qui a su faire le ncessaire. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. je suis vendeur dun terrain agricole . Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Sinon elle ne leur est pas opposable: titleContent. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Merci deLire la suite . Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. Bonjour, Bonjour, nous avons d nous rtracter dun achat car nous navons pas obtenu doffre de prt relais qui tait une clause suspensive. Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. 75010 Paris. La dcision doit tre prise la majorit des 2/3 des droits indivis, c'est--dire des droits dtenus par chaque indivisaire sur un bien indivis. Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. A ce jour, puis je faire une offre dachat sur cette partieLire la suite , Bonjour, civ 3me, 14 mai 2013, n12-18.542). Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Une autre solution pourrait tre de demander par voie judiciaire la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts. Il leur permet de prciser les conditions de la future vente. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Bonjour, Il convient de sintresser au contenu du compromis de vente. Il permet galement de garantir la solvabilit de lacqureur. Il m'avait donn un terrain en 2002 estim l'poque 31000 Euros. C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. nous avons sign un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 nont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine aprs, certains ayants droits se rtractent sans motif, alors que nous avions sign au prix, sans ngocier. En prsence dun prjudice rel et dun lien de causalit entre ce prjudice et une faute de lautre partie, il est toutefois possible dobtenir rparation de ce prjudice en engageant une action en responsabilit. est ce normal Merci de votre prcieux conseil. Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession. Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. La prsence des 2 hritiers dun bien immobilier est elle recommande/obligatoire (sachant quil y a msentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez lagent immobilier. Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Dans ce cas, 3 situations sont distinguer : Le compromis de vente peut contenir une clause de ddit. Elle me prvoit des frais de notaire 3 300 . Cette offre a t accepte oralement par le vendeur (marchand de biens). Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protger leurs intrts. Si le vendeur dcde entre la signature de l'avant contrat et l'acte dfinitif et qu'il y a des hritiers, le contrat reste valable. Rapprochez-vous du professionnel choisi, pour connatre le cot de cet avant-contrat. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. Le notaire prendra le temps de rassembler tous les documents ncessaires la conclusion de l'acte. merci, Bonjour, jai une personne qui a visit mon appartement avec une agence immobilire et qui dun autre ct a contact une autre agence ( commission est moins chre) et qui me fait une offre au prix. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Vous souhaitez tre accompagn(e) dans vos dmarches ? L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. Les documents relatifs aux divers travaux effectus 0 Rponse 3 / 4 roudoudou22 2 fvr. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. En vous souhaitant une belle journe, Si mon compromis de vente a expir depuis plus dun an mais que le propritaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crdit ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. Lquipe LegalPlace. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. En vous souhaitant une belle journe, En effet, tout indivisaire peut, dans le dlai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont t notifis. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente lobtention dun prt destin financer lacquisition du bien. Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. Les vendeurs viennent de signer hier par voie lectronique le compromis. Josyane. Actuellement en poste au sein d'une tude notariale familiale o j'apprends tous les jours grce aux notaires associs et l'quipe, je me dcouvre une passion pour ce mtier avec de vraies responsabilits. Lquipe LegalPlace. Bonjour, En cas de retard, un intrt de 0,20 % par mois est d. Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. A linverse, cette dernire sera dduite du prix de la vente et considre comme un acompte si la vente se ralise. 4 Oublier de demander des documents d'information essentiels. Lquipe LegalPlace. Tout cela aprs deux dcalage dj ( nous aurions d signer fin fvrier ). Le titre de proprit Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes: En prsence d'hritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut tre faite par le conjoint survivant, un hritier majeur ou le reprsentant lgal: titleContent de l'hritier mineur. Le vendeur simpatiente et a demand lagence immobilire de remettre le terrain en vente. Bonjour, Jai une question Sujet : offre dachat par promoteur/revue la baisse par lui Alors, vraiment merci davance pour vos conseils. Merci. promesse . Ainsi, il scoule gnralement trois mois aprs la signature du compromis pour obtenir lacte de vente dfinitif. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, lavocate de lacheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour dcaler la signature au 30 avril. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. tant donn lcart constat et lavancement du dossier, commentLire la suite . Bonjour, Il vient de se rendre compte (mon hypothse) quil ne pourra pas faire autant de surface habitable car ilLire la suite , Bonjour Jai sign un compromis de vente chez un notaire, je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Bonjour, bien cordialement. L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Elle peut aussi tre fixe pour une dure indtermine. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Acheteur et vendeur sont libres de le rdiger eux-mmes sur une feuille de papier, ou l'aide de contrats-types.Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat dfinitif ne faisant en principe que les reprendre, quil est recommand d'en confier la rdaction un professionnel (votre notaire, un agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties. 5 Rester flou sur les modalits de financement du bien. Bonjour, Jai sign le compris. Comment le vrifier officiellement ? Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Affaire toujours en cours en septembre 2021. Enfin, une fois lacompte vers, le sort de celui-ci dpendra de lissue de la vente. Le vendeur un notaire que je nommerai A Nous en tant quacheteur nous avons un notaire que je nommerai B. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. La cession d'un bien immobilier provenant d'une succession peut paratre complexe : cette complexit mane trs souvent d'une mauvaise comprhension des rgles rgissant le droit des successions. Vrifi le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre). Un avantage incontestable ! Si c'est le cas, sa rmunration est votre charge. Or, un incendie sest dclar dans la maison au niveau de la pompe chaleur et il semblerait quil y ait beaucoup de dgts. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalits pralables la signature de l'acte de vente. La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. Puis je demander lors de la signature de lacte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif dtaill du bien? Lorsque le compromis de vente est rdig chez un notaire, celui-ci cote entre 200 et 400. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. Appel indiffremment offre d'achat, promesse unilatrale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document engage uniquement l'acheteur, mais pas le vendeur. Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. Cependant, contrairement la clause pnale, le ddit na pas pour objet de sanctionner une inexcution du contrat. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Il peut y avoir plusieurs mandataires. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Ne signez pas d'importe quoi avant d'acheter ! En cas dexpiration du dlai, la signature dun avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements rciproques. Bonjour, Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Si le compromis de vente est probablement l'acte juridique le plus frquent de la vie courante, sa signature ne constitue pas pour autant une simple formalit. Lquipe LegalPlace, Bonjour Je vends une parcelle de fort. Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. Consultez nos conditions gnrales. Il se diffrencie galement de loffre dachat, qui nengage que lacheteur. Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Les hritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signs le compromis de vente. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Lquipe LegalPlace. Il nous a signal que le compromis de notre achat serait sign courant le mois de mars. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. En vous souhaitant une belle journe, Lquipe LegalPlace, Bonjour, Je compte acheter lappartement que je loue actuellement, et le propritaire, qui est aussi un ami, a dj un notaire et soccupe galement de la ngociation avec la banque (oui je sais il est tonnant que ce soit le vendeur du bien qui s occupe de a, mais si le taux me convient a mvite de le faire moi-mme). Le mandataire sera charg de grer provisoirement la succession. Pour vendre un bien issu d'une succession, il faut l'accord de tous les hritiers. VENTE SUCCESSION SECOND PARTIE DE MONSIEUR F.D. Le premier jet du compromis de vente qui nous a t soumis pour relecture par lagence nindique aucune rfrence la superficie de la maison. Pouvons-nous la vendre ds maintenant sans attendre que le notaire ait rdig la dclaration de succession ? Merci davance bonne journe. Lacqureur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un dlai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommande avec avis de rception). Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. il me rclame don 90 euros pour les demander En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Bonjour, Votre abonnement na pas pu tre pris en compte. La prsence des hritiers nest pas ncessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun dentre eux dispose de la possibilit de donner mandat la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom. ma question : le dlai de retractation commence t il la date de signature des vendeurs ? Votre abonnement a bien t pris en compte. Pour grer l'indivision, vous et les autres hritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Bonjour, Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. mes questions : Suis je oblig daccepter son offre obligatoirement. Bonjour Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Pour utiliser les biens indivis: titleContent, vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Que peut-on faire? Sur lacte figure lancien. Vous vous apprtez signer un compromis de vente ? Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. Nous devons payer lacompte. Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) nont pas toutes signes (1 seule personne a ce jour) le compromis.

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